Article ANNEXE III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux)
Article ANNEXE III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux)
I. - Le programme de la deuxième épreuve d'admission
(finances publiques) du concours externe est fixé comme suit
Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan.
Le budget de l'Etat : les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat : les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations.
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme), les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. La préparation du budget. La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.
L'exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables ; la période d'exécution du budget.
La procédure d'exécution des dépenses ; engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.
Le contrôle financier de responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
Le contrôle de l'exécution du budget. Caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.
Le Trésor public : organisation actuelle, attributions et rôle. Crédits publics.
Les finances locales.
Ressources et dépenses des collectivités territoriales ; le budget des collectivités territoriales, principes généraux : annualité, universalité et équilibre.
Elaboration exécutive et contrôle du budget des collectivités territoriales : les chambres régionales des comptes.
Aspect économique et social du budget des collectivités territoriales.
Notions sommaires sur le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique.
CONCOURS INTERNE
I. - Finances publiques, se référer au programme
de la deuxième épreuve d'admission du concours externe
II. - Droit civil
1. Les personnes physiques : nom, domicile
La personnalité morale des personnes morales de droit privé :
sociétés, associations, fondations.
2. La formation du mariage et le divorce
Les devoirs et les droits respectifs des époux (art. 212 à 226 du code civil).
Les mineurs : l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle.
Les régimes de protection des incapables majeurs.
3. Propriété et possession
L'usufruit ; les servitudes.
Les constructions sur le terrain d'autrui.
La copropriété des immeubles divisés par appartements.
La règle " en fait de meubles ... ".
4. Les obligations
Le contrat, en son entier, et notamment :
- formation et validité ;
- terme et condition ;
- force obligatoire ;
- effets à l'égard des tiers ;
- responsabilité contractuelle ;
- résolution, droit de rétention ;
- la responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil) ;
- gestion d'affaires et enrichissement sans cause.
5. La vente immobilière
Les principes généraux de la publicité foncière.
III. - Droit de l'urbanisme
" 1. Le domaine :
" Le domaine public :
" - l'étendue du domaine public (constitution, composition, voisinage) ;
" - la gestion du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité, entretien, conservation, utilisation).
" Le domaine privé :
" - l'étendue du domaine privé (composition, constitution, aliénation) ;
" - la gestion du domaine privé (utilisation, problème du régime juridique applicable).
" 2. Les travaux publics :
" La notion de travail public (critères et applications) ;
" Les modes de réalisation des travaux publics (marché de travaux publics, régie, concession, autorisation unilatérale, offre de concours).
" Le régime juridique des travaux publics.
" 3. L'urbanisme :
" Les documents prévisionnels ;
" Les opérations d'urbanisme ;
" Le permis de construire et les règles de construction ;
" L'expropriation pour cause d'utilité publique.
" 4. L'aménagement du territoire et la législation relative à l'environnement : notions générales. "
IV. - Gestion administrative
1. Les organisations et leur gestion
Les organisations en tant que système : typologie des organisations en fonction de leurs finalités, leur structure, leurs relations avec l'environnement, leurs modes de gestion, leur dimension humaine et sociologique.
La gestion en tant qu'ensemble complexe comprenant la formulation des objectifs, la prise en compte des contraintes, l'élaboration d'une solution, la définition des moyens et procédés, la planification de l'action, le suivi de l'exécution.
La gestion et le travail administratif : traitement et utilisation de l'information en vue de la décision.
L'introduction des nouvelles méthodes de gestion : aspects psychologiques et humains.
L'organisation des services ; l'information des personnels et des partenaires internes et externes.
2. Les méthodes du traitement administratif
La notion d'information : nature, structure, représentation.
La gestion des informations : saisie, collecte, traitement, diffusion.
Les supports d'information : étude comparative.
La mise en ordre des informations : définition, conception, organisation, utilisation et archivage des fichiers.
Le mode de traitement des informations : traitement manuel, mécanisé, automatisé. Conséquence du choix sur l'organisation du travail administratif.
L'automatisation des traitements de données et les libertés individuelles.
3. Systèmes et techniques d'information et de communication
Les circuits d'information : le flux d'information, l'organisation et la conception des réseaux. Analyse critique des processus.
L'information des destinataires : l'adaptation de l'information à la qualité des destinataires en volume, délai, mode de présentation.
4. L'optimisation du travail administratif
Ordonnancement des tâches.
Détermination des coûts administratifs et leur minimisation.
Contrôle du travail administratif.
EPREUVES FACULTATIVES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
I. - Epreuve facultative d'exercices physiques commune aux concours externe et interne ".
L'épreuve d'exercices physiques des concours externe et interne comprend quatre options, au choix des candidats :
Première option
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes) ; saut en hauteur.
Deuxième option
Natation : 50 mètres, nage libre, départ plongé ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes) ; course de vitesse (100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes).
Troisième option
Natation : 50 mètres nage libre, départ plongé ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes).
Quatrième option
Course de résistance (1 000 mètres pour les hommes, 300 mètres pour les femmes) ; saut en longueur ; lancer du poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes).
Les candidats font connaître l'option choisie au moment des inscriptions.
La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés placés sous l'autorité d'un membre du jury, président.
L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est fixé à la discrétion du président en fonction des nécessités de l'organisation.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision du président.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent sur les tableaux ci-après.
Pour chacun des exercices, tout résultat se situant entre deux échelles de mesure sera systématiquement arrondi à l'unité inférieure.
Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours). Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
La note attribuée est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différents exercices, arrondie au demi-point le plus proche.
Si un candidat, pour quelque cause que ce soit ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui, à chacun des exercices qu'il a effectués.