Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux)
Article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux)
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité est fixé comme suit :
a) Pour la partie politique et administrative :
La Constitution du 4 octobre 1958 : institutions et mécanismes de la vie politique française ;
Notions générales sur l'organisation administrative ; les personnes morales de droit public, décentralisation, déconcentration ; cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat, administration centrale, services déconcentrés, le commissaire de la République ;
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
Principes généraux de l'activité administrative ; principe de légalité, la responsabilité de l'administration ;
Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs, les contrats ;
Les différents types de service public ; régies, établissements publics et entreprises publiques ;
Garanties, droits et obligations des fonctionnaires ;
Les juridictions administratives, organisation, procédure, les divers types de recours contentieux.
b) Pour la partie économique, sociale et financière :
Les facteurs de production : la population et les divers types d'entreprise ;
Consommation, épargne et investissements ;
Les salaires et les prix, la monnaie ;
Le budget : grands principes du droit budgétaire, la préparation et l'exécution du budget, le contrôle de l'exécution du budget ;
La fiscalité : généralités sur le système fiscal français ;
La planification française : l'élaboration du Plan et son exécution.