Article ANNEXE I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux)
Article ANNEXE I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux)
I. - Droit public
Droit public interne
A. - Droit constitutionnel et institutions politiques
Notions générales sur les institutions politiques.
La constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
B. - Droit administratif et institutions administratives
a) L'organisation administrative :
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les personnes publiques spécialisées.
b) La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les juridictions financières ;
Les recours devant la juridiction administrative.
c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats de l'administration ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
d) Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
e) La fonction publique :
Principes généraux de la fonction publique :
Statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
Notions générales sur la fonction publique territoriale :
- historique ;
- les organes de la fonction publique territoriale :
- les organes de gestion : Centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion ;
- les organes de consultation : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, commission administrative paritaire, comité technique paritaire ;
- la carrière du fonctionnaire territorial :
- filières et cadres d'emplois ;
- recrutement, formation ;
- positions statutaires et déroulement de carrière ;
- suppression d'emploi.
Droit de l'Union européenne
A. - Les aspects institutionnels
L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.
Les Communautés européennes : statut et compétences.
Le cadre institutionnel unique : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.
Les processus décisionnels.
B. - Le droit communautaire
Les sources du droit communautaire : droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.
Les différents types d'actes.
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés et le Tribunal de première instance.
Les différents types de recours.
II. - Economie générale
A. - Notions d'analyse économique
a) Les mécanismes de l'économie :
Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;
Les facteurs de production ;
Le produit national ;
Les revenus : répartition, redistribution, utilisation.
b) La monnaie et le crédit :
Les différentes sortes de monnaie ;
Les intermédiaires financiers ;
Les marchés (marchés monétaires, marchés de prêts à l'économie, marchés financiers).
B. - Les problèmes économiques contemporains
a) Les crises contemporaines :
Les économies développées : les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformation du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;
Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.
b) Les relations économiques internationales :
Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
L'échange international : la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;
Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
C. - Les politiques économiques contemporaines
a) Les politiques économiques et leurs objectifs :
Les politiques de régulation conjoncturelle ;
Les politiques de l'emploi ;
Les politiques commerciales ;
Les politiques de croissance équilibrée ;
Les politiques d'aide au développement.
b) La France :
L'évolution des politiques économiques depuis 1945 ;
Le cadre de l'intervention économique de l'Etat ;
L'évolution de l'économie publique marchande ; l'évolution du rôle de la planification.
c) L'Union européenne :
Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.
III. - Institutions sociales et relations sociales
Institutions sociales
A. - L'organisation de la protection sociale
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département. Les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.
B. - L'organisation de la sécurité sociale
Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.
C. - Notions sur les autres grands systèmes
de protection sociale
Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.
D. - L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale
L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
E. - Notions de démographie
Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.
F. - Notions sur les grandes politiques sociales
La politique de lutte contre les exclusions, le revenu minimum d'insertion (RMI).
La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation.
La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
Les politiques de santé publique, le service public hospitalier.
L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille, de la vieillesse, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Approche des phénomènes urbains et politique de la ville.
Relations sociales
A. - Les acteurs des relations sociales
L'Europe, l'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Le rôle de l'Etat dans l'établissement et l'application des règles sociales (droit de grève, salaire minimum).
Structure de la population active.
Histoire des organisations syndicales de salariés.
Structures et importance respective des organisations syndicales de salariés.
Les organisations employeurs.
B. - Les relations entre les acteurs
Les conflits.
La négociation collective.
La participation des salariés à la prise de décision : les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, la gestion des oeuvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.
C. - L'évolution des rapports sociaux
Les modifications de l'environnement technique, économique et politique et l'évolution des rapports sociaux.