Article ANNEXE I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux)
Article ANNEXE I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux)
I. - LE PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE
D'ADMISSIBILITE (DROIT PUBLIC) EST FIXE COMME SUIT :
1. Droit constitutionnel et institutions politiques
A. - Notions générales sur les institutions politiques
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté politique et ses modes d'expression.
B. - Les institutions politiques françaises actuelles
La Constitution de 1958 : l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
2. Droit administratif et institutions administratives
A. - L'organisation administrative
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat, administration centrale, services déconcentrés, le commissaire de la République.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
Les personnes juridiques spécialisées.
B. - La justice administrative
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
Les contrats administratifs.
La responsabilité administrative.
La notion de service public ; les différents types de service public : régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques.
Les relations entre l'administration et les usagers : droit des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
D. - La fonction publique
Le statut de la fonction publique, de l'Etat et des collectivités territoriales, l'organisation de la fonction publique, les droits et obligations du fonctionnaire.
E. - Les interventions de la puissance publique
en matière immobilière
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.