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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER))


Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget leur programme annuel d'opérations.