Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives mentionnées par les titres I à V de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.