Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles)
Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.