Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1987 (Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU TERRITORIAUX)

Les agents de bureau sont des agents d'exécution. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer dans les tâches administratives les agents titulaires d'un des grades d'un cadre d'emplois administratif de catégorie C.

Les agents de bureau chargés des enquêtes, constats de police et notifications doivent être assermentés.