Article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX)
Article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX)
Lorsqu'à la suite de la constitution initiale du cadre d'emplois, l'effectif des agents administratifs qualifiés est supérieur au nombre fixé à l'article 13, il peut être procédé, jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, à une nomination au grade d'agent administratif qualifié pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux agents administratifs qualifiés. "