Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX)
Les fonctions de sténodactylographe mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret ne peuvent être confiées qu'à des agents administratifs qualifiés qui ont été admis à un concours précité permettant l'exercice de ces fonctions ou aux agents administratifs promus agents administratifs qualifiés qui ont satisfait à un examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe. Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de cet examen sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.