Article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES COMMIS TERRITORIAUX.DEVENU: PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX)
Article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES COMMIS TERRITORIAUX.DEVENU: PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX)
---Lorsqu'à la suite de la constitution initiale du cadre d'emplois, l'effectif des commis principaux est supérieur au nombre fixé à l'article 10, il peut être procédé, jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, à une nomination au grade de commis principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux commis principaux. "