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Article ANNEXE XII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimiles)

Article ANNEXE XII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimiles)

EMPLOI DE DIRECTEUR

EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL

des services des communes

Directeur de caisse de crédit municipal

Directeur général des services de communes de 20.000 habitants à 40.000 habitants.

Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1erdu décret n° 55-622 du 20 mai 1955.

Directeur général des services de communes de 80.000 habitants à 150.000 habitants.

Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de :

5.000 logements à 10.000 au plus.

Directeur général des services de communes de :

Plus 20.000 habitants à 40.000 habitants au plus

Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de :

Plus de 10.000 logements à 15.000 au plus.

Directeur général des services de communes de :

Plus de 40.000 habitants à 80.000 habitants au plus

Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de :

Plus de 15.000 logements à 20.000 au plus.

Directeur général des services de communes de :

Plus de 80.000 habitants à 150.000 habitants au plus

Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de :

Plus de 20.000 logements.

Directeur général des services de communes de :

Plus de 150.000 habitants à 400.000 habitants au plus