Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1015 du 6 novembre 1998 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1015 du 6 novembre 1998 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.