Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.