Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1997 au 14/05/2020 (Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)

Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du livre III du code des marchés publics.

Pour l'application des dispositions du code des marchés publics, le montant annuel des travaux, fournitures ou services pouvant faire l'objet d'une commande du délégué régional ou interdépartemental s'apprécie au niveau de chaque délégation régionale ou interdépartementale.