Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Les représentants des communes affiliées aux centres de gestion sont désignés par arrêté du commissaire de la République du département siège de la délégation, sur propositions des présidents des conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation.
Les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion sont désignés par arrêté du commissaire de la République du département siège de la délégation, sur propositions des associations d'élus.