Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-252 du 20 février 1986 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-252 du 20 février 1986 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX)
Les dispositions du présent décret prennent effet à l'occasion de la première élection des membres des assemblées régionales.