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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985)

A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985.