Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Les fonctionnaires intégrés dans le corps, actuellement en fonctions dans les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, peuvent conserver leur emploi ou accéder à un emploi doté d'une échelle indiciaire identique à celle de leur précédent emploi, même s'ils n'ont pas l'ancienneté prévue à l'article 36.