Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Les attachés communaux et les titulaires d'un emploi d'une région, d'un département ou d'un de leurs établissements publics créé en application des dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux, du décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, ou de l'arrêté du 1er décembre 1980 relatif aux conditions de recrutement des attachés des offices publics d'habitations à loyer modéré, sont reclassés dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux dans les conditions suivantes :
TABLEAU A
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
2ème classe :
1er échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
2ème classe :
1er échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
2ème classe :
2ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
2ème classe :
2ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
2ème classe :
3ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
2ème classe :
3ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
2ème classe :
4ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
2ème classe :
4ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
2ème classe :
5ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
2ème classe :
5ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
2ème classe :
6ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
2ème classe :
6ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
2ème classe :
7ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
2ème classe :
7ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
2ème classe :
8ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
2ème classe :
8ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
1ère classe :
1er échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
1ère classe :
1er échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
1ère classe :
2ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
1ère classe :
2ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
1ère classe :
3ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
1ère classe :
3ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
1ère classe :
4ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
1ère classe :
4ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
1ère classe :
5ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
1ère classe :
5ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché communal, ou attaché des offices publics d'habitations à loyer modéré :
1ère classe :
6ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial :
1ère classe :
6ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
1er échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial principal :
Echelon provisoire.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
2ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial principal :
1er échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
3ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial principal :
2ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
4ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial principal :
3ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
5ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial principal :
4ème échelon.
SITUATION dans leur emploi d'origine :
Attaché communal ou emploi créé par référence à celui d'attaché principal :
6ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Attaché territorial principal :
5ème échelon.
TABLEAU B
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Classe exceptionnelle :
2ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Classe exceptionnelle :
2ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Classe exceptionnelle :
1er échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Classe exceptionnelle :
1er échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Classe normale :
6ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Classe normale :
6ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Classe normale :
5ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Classe normale :
5ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Classe normale :
4ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Classe normale :
4ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Classe normale :
3ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Classe normale :
3ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Classe normale :
2ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Classe normale :
2ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Classe normale :
1er échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Classe normale :
1er échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés principaux :
5ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés principaux :
5ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés principaux :
4ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés principaux :
4ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés principaux :
3ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés principaux :
3ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés principaux :
2ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés principaux :
2ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés principaux :
1er échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés principaux :
1er échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 1ère classe :
5ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 1ère classe :
5ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 1ère classe :
4ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 1ère classe :
4ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 1ère classe :
3ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 1ère classe :
3ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 1ère classe :
2ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 1ère classe :
2ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 1ère classe :
1er échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 1ère classe :
1er échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 2ème classe :
8ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 2ème classe :
8ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 2ème classe :
7ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 2ème classe :
7ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 2ème classe :
6ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 2ème classe :
6ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 2ème classe :
5ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 2ème classe :
5ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 2ème classe :
4ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 2ème classe :
4ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 2ème classe :
3ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 2ème classe :
3ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 2ème classe :
2ème échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux
Directeur de service administratif territorial :
Attachés de 2ème classe :
2ème échelon.
SITUATION dans l'emploi d'origine :
Emploi créé par référence à celui de directeur de préfecture :
Attachés de 2ème classe :
1er échelon
RECLASSEMENT dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux