Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui [*conditions*] :
1° Exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 39 ou 40 avant le 26 janvier 1984 depuis un an au moins et qui se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental ;
2° Pendant un an au moins ont exercé une des fonctions ou occupé un des emplois mentionnés aux articles 39 ou 40 et qui se trouvent à la date de publication du présent décret mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984.