Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants [*conditions*] :
1° Les secrétaires généraux adjoints des villes de 20000 à 80000 habitants [*population*] ;
2° Les secrétaires généraux adjoints des syndicats d'agglomération nouvelle de 20000 à 80000 habitants ;
3° Les secrétaires généraux adjoints des villes bénéficiant d'un surclassementr démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé par décision interministérielle après cette date, et assimilés aux secrétaires généraux adjoints des villes de 20000 à 80000 habitants ;
4° Les fonctionnaires des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes et des syndicats interdépartementaux, dont l'emploi a été créé par référence à un emploi de secrétaire général des villes de 5000 à 40000 habitants ou de secrétaire général adjoint des villes de 20000 à 80000 habitants, ou de directeur de service administratif des villes ;
5° Les fonctionnaires des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et titulaires d'un emploi à caractère administratif des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou dont l'emploi a été défini par référence à celui de secrétaire général des villes de 5000 à 40000 habitants ou de secrétaire général adjoint des villes de 20000 à 80000 habitants, ou de directeur de service administratif des villes.