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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)


Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont nommés dans la deuxième classe du grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur admission comme élève attaché, les modalités prévues à l'article 21 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B, en application des dispositions de l'article R. 414-5-2 du code des communes.