Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Le nombre total de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du président du centre national de gestion.
Les places offertes à un concours qui ne sont pas pourvues peuvent être reportées sur l'autre concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des places entre les deux concours que dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des places offertes au concours.