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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)

Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers des postes mis au concours [*conditions*], aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le concours interne est ouvert, pour un tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date de quatre années au moins de services publics effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public, compte non tenu des périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique ; ce concours est ouvert dans les mêmes conditions aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille, les limites d'âge mentionnées ci-dessus peuvent, dans la limite de dix ans, être reculées d'une durée égale à celle des services valables ou validables pour la retraite accomplis par les candidats.
Nul ne peut concourir plus de quatre [*nombre*] fois au total à l'un ou l'autre ou à l'un et l'autre des concours mentionnés ci-dessus.