Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-479 du 15 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES ATTACHES TERRITORIAUX)
Les directeurs de service administratif, les attachés principaux et les attachés ont en outre vocation à occuper :
1° L'emploi de secrétaire général des communes [*population*] de 2000 à 40000 habitants et des districts à fiscalité propre de 2000 à 40000 habitants ;
2° L'emploi de secrétaire général adjoint des communes de 5000 à 100000 habitants, des communautés urbaines de 5000 à 100000 habitants et des districts à fiscalité propre de 5000 à 100000 habitants ;
3° L'emploi de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de 1500 à 10000 logements ;
4° L'emploi de directeur adjoint d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10000 logements ;
5° L'emploi de directeur de centre d'action sociale de commune de 10000 à 400000 habitants ;
6° L'emploi de sous-directeur de caisse de crédit municipal de catégorie A ;
7° L'emploi de directeur des autres établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 répondant aux critères fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les seuils démographiques prévus au présent article ainsi qu'à l'article 1er s'apprécient à la date du dernier recensement.