Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-552 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET RELATIF AUX CONTRATS D'ASSURANCES SOUSCRITS PAR LES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-552 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET RELATIF AUX CONTRATS D'ASSURANCES SOUSCRITS PAR LES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX)
Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements publics ayant recours à lui des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes d'assurance dont ces collectivités ou établissements publics sont redevables.
Les collectivités ou établissements publics lui fournissent sous leur responsabilité tous les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance due pour leur compte.