Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux)
Le présent décret s'applique [*champ d'application*] à tous les corps ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut, et aux emplois prévus au deuxième alinéa de l'article 103 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984.