Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement)
Le présent décret entre en application à la date [*d'entrée en vigueur*] du transfert de compétences pour toute concession de logement ou convention d'occupation précaire nouvellement accordée.
Les concessions en vigueur doivent être renouvelées dans le délai d'un an. Le régime de franchise des charges locatives s'applique toutefois à la date de la publication du présent décret.
Le renouvellement des concessions en vigueur ne peut, sauf accord des bénéficiaires maintenus dans leurs fonctions, remettre en cause la jouissance des logements précédemment concédés.