Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement)
Le nombre des agents [*chargés d'une exploitation agricole ou d'élevage*] mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par centre d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.