Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Les fonctionnaires territoriaux titulaires qui, aux dates mentionnées aux articles 31, 32 et 36, ont atteint un indice supérieur à la hors-échelle A le conservent à titre personnel, même s'il leur est fait application des articles [*détachement ou suppression d'emploi*] 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984.