Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs territoriaux actuellement en fonction dans les emplois mentionnés à l'article 28 du présent décret peuvent conserver leur emploi ou accéder à un emploi doté de la même échelle indiciaire, même s'ils n'ont pas l'ancienneté prévue au même article.