Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Le reclassement dans le corps des administrateurs territoriaux n'emporte pas changement d'échelon pour les fonctionnaires occupant l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984.