Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Sont intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, dans le corps des administrateurs territoriaux les fonctionnaires territoriaux titularisés en application du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B qui, à la date de publication du présent décret, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 31 ou 32. Leur intégration prend effet à la date de leur titularisation.