Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-417 du 13 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX)
La proportion des administrateurs territoriaux susceptibles d'être placés en position de détachement hors de la fonction publique territoriale ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 p. 100 de l'effectif de chaque grade.