Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-368 du 13 mars 1986 PREVU PAR LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE)
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.