Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
2° Il fixe le cas échéant le montant de la ressource fiscale spécifique ;
3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ;
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.