Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA))
Les représentants des trois autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au h de l'article 7 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement situées dans les territoires mentionnés à l'article 2. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.