Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1514 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-15 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES DES AGENTS MIS A DISPOSITIONS D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1514 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-15 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES DES AGENTS MIS A DISPOSITIONS D'ORGANISATIONS SYNDICALES)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.