Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.