Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)


Les limites d'âge prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus ne sont pas opposables aux personnes recrutées [*recrutement direct*] dans les conditions fixées par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.