Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les articles R. 411-39 et R. 411-40 du code des communes. Au fur et à mesure de la mise en place de chaque commission administrative paritaire en application du présent décret cesseront d'être applicables, l'article R. 411-38 du code des communes, les articles R. 444-24, R. 444-25 et R. 444-27 du code des communes en ce qui concerne les commissions administratives visées par ces articles, les articles 22, 23 et 25 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris en ce qui concerne les commissions administratives paritaires visées par ces articles, les articles 13 bis et 13 ter du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général du personnel des offices publics d'H.L.M. et les articles 15 et 16 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.