Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX)
La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale [*compétente*] investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire.