Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Cesseront d'être en vigueur à compter de la date d'installation des commissions administratives paritaires prévues par le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 les dispositions suivantes :
- les articles R. 414-15 à R. 414-28, R. 444-65 à R. 444-87 et R. 444-179 du code des communes ;
- les articles 31 à 33, 38 à 42 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié portant statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré ;
- les articles 61 à 81 et 145 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut du personnel départemental de Paris ;
- les articles 43 à 54 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.