Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet)
La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret n° 85-885 du 12 août 1985 est chargée de donner son avis sur les questions relatives au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des agents à temps non complet.