Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°80-215 du 21 mars 1980 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE, D'IMMATRICULATION ET D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°80-215 du 21 mars 1980 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE, D'IMMATRICULATION ET D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS)