Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-644 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-644 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Les dispositions des articles 35, 36 et 38 sont applicables au centre national de formation.
Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1984 précitée sont exercées par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.