Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-644 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-644 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Les représentants des communes sont élus par un collège constitué des maires de toutes les communes des départements ; ils sont choisis parmi les maires ou les membres du conseil de Paris et des conseils municipaux.
Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des membres des conseils régionaux et choisis parmi les membres du conseil de Paris et les conseillers généraux.
Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des membres des conseils régionaux et choisis parmi ces derniers.