Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-215 du 21 mars 1980 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE, D'IMMATRICULATION ET D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-215 du 21 mars 1980 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE, D'IMMATRICULATION ET D'AGREMENT DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS)
Le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.