Article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE)
Par dérogation aux dispositions des articles 76 et 78 du présent décret et pour la constitution initiale du centre interdépartemental de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, ne participent à la désignation des membres du conseil d'administration que :
1° Les maires des communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines employant des fonctionnaires de catégories A, B, C et D ;
2° Les maires des communes du département de Seine-et-Marne employant des fonctionnaires de catégories A et B ;
3° Les conseillers généraux des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;
4° Les membres du conseil régional de la région d'Ile-de-France.